Fiche cours droit bts Description des juridictions

Fiche cours droit bts

Ordre Civil – Litiges entre particuliers
- Tribunal d’instance (litiges < 7600€, contentieux, tutels),
- Tribunal de grande instance (litiges > 7600€, droits familiaux),
- Tribunal de commerce,
- Conseil de prud’homme (litiges entre employeurs et salariés),
- Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre propriétaire et locataire agricole),
- Juridiction de la sécurité sociale (litige entre assuré et la sécurité sociale).

Ordre Pénal – Sanctionne l’auteur d’une infraction
- Tribunal de police (juge les contraventions),
- Tribunal correctionnel (juge les délits),
- Cour d’assises (juge les crimes).

Ordre Administratif – Litiges entre un particulier et une administration
- Tribunal administratif
Les règles de compétence
L’ordre civil et administratif réparent un préjudice, elles condamnent à faire quelque chose ou à dédommager. Les juridictions pénales sanctionnent et punissent.
Double critère de compétence
- Compétence territoriale : tribunal du lieu de domicile de défendeur,
- Compétence matérielle : tribunal compétent en fonction de la nature du litige.

Système « pyramidal »
Le fait de pouvoir juger deux fois une affaire est le double degré de juridiction, le pourvoi en cassation se fait à Paris.
Arrêts de la cour de cassation
- Arrêt de cassation : casse l’arrêt rendu par la cour d’appel et désigne une seconde cour d’appel qui rejugera l’affaire,
- Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation du demandeur et est d’accord avec l’avis de la cour d’appel.

Organisation des procédures
Action en justice
- L’intérêt doit être personnel,
- L’intérêt doit être actuel,
- L’intérêt doit être légitime.

Déroulement du procès
- Principe du contradictoire : échange des éléments de preuve avant le procès,
- Principe de la publicité des débats : jugement rendu publiquement.

Rôle du juge
- Système accusatoire : le rôle du juge est restreint, le demandeur apporte les preuves,
- Système inquisitoire : le demandeur ne peut monter un dossier pour le pénal et contre une administration, le juge déclenche l’action en justice et participe à la recherche des preuves.

Effets des décisions de justice
- Force exécutoire : s’applique obligatoirement aux parties,
- Autorité de la chose jugée : affaire jugée une seule fois par les même juges.