Fiche cours droit bts L’entreprise individuelle

Définition

Elle consiste pour une personne physique à créer une entreprise en nom propre. L’entreprise n’a pas la personnalité morale. Elle se confond donc avec la personne physique.

Conséquences de ce statut
- Appartient seulement à l’entrepreneur individuel, pas de notion d’associé,
- Confusion des dettes, l’entrepreneur est responsable de manière illimité des dettes de l’entreprise,
- Pas de statut de salarié pour l’entrepreneur. Il est Travailleur Non Salarié, rémunéré en fonction des résultats de l’entreprise,
- Les bénéfices sont taxés à l’impôt sur le revenu.
Depuis la loi Dutreil, l’entrepreneur individuel peur protéger sa résidence principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Amélioration du statut
- Protection du patrimoine, saisie en priorité des biens affectés à l’entreprise,
- Meilleure protection social, paiement des cotisations de retraite complémentaire de l’entrepreneur et son conjoint par l’entreprise,
- Amélioration fiscale, abattement fiscal sur le bénéfice de 20% et un régime fiscal simplifié (macro entreprise).
Amélioration du statut de l’entrepreneur individuel avec la loi Madelin en 1994, le plan Juppé en 1995 et la loi Dutreil en 2003.

Pratiques commerciales réglementées
Vente forcée
- Envoyer un produit au domicile du consommateur sans commande préalable,
- Le consommateur n’est pas tenu de payer la facture, mais doit tenir à disposition le produit si le vendeur désire le récupérer,
- Dans ce cas, la réexpédition est aux frais du vendeur.
Vente pyramidale ou « à la boule de neige »
- Vendre un produit ou service seulement si le client trouve d’autres clients,
- Pratique illégale,
- Na pas confondre avec le parrainage (cadeaux).

Refus de vente
- Interdit sauf motif légitime,
- Motifs légitimes : raison juridique, demande anormal du client.

Abus de faiblesse
- Vendeur profitant de la faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur pour lui faire souscrire des engagements lors de visite à domicile,
- Profiter de la situation mentale du client (âge, maladie, détresse…),
- Risque d’amende et emprisonnement pour le vendeur.

Délai de rétractation
- Rétractation de 7 jours si vente sur démarchage à domicile, vente à distance ou achat de bien immobilier.