Fiche cours droit bts La responsabilité civile

Fiche cours droit

Définition
Elle a pour but de réparer un préjudice.

Responsabilité Civile Contractuelle
Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique.

Conditions
Sanctions
- Exécution du contrat, sous astreinte ou non,

Cas d’exonération
- Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat,
- Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat,
- Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat.

Responsabilité Civile Délictuelle
Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde.

Conditions
- Faute : négligence ou imprudence lors de l’exécution du contrat,
- Préjudice : matériel (financier), corporel (physique) ou affectif (moral),
- Lien de causalité : rapport direct entre la faute et le préjudice.
Sanctions
- Attribution de dommages et intérêts pour compenser le préjudice matériel, corporel ou affectif.

Cas d’exonération
- Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat,
- Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat,
- Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat,
- Responsabilité des accidents de la route : Loi Badinter de 1985 : le cas de force majeur et de fait d’un tiers ne peuvent être invoqué.

La responsabilité pénale

Définition
Elle a pour objectif de sanctionner ou punir les auteurs d’infraction.
Une infraction est un comportement interdit par le code pénal.

Conditions
Élément légal
Il faut que le comportement fautif soit prévu dans le code pénal et classé comme étant une infraction. Il existe 3 catégories d’infraction, en fonction de leur gravité :
- Contraventions : sanctionnées par le tribunal de police,
- Délits : sanctionnés par le tribunal correctionnel,
- Crimes : sanctionnés par la cour d’assise.

Élément matériel
- Accomplir l’infraction,
- Tentative punie par le code pénal comme si l’acte avait été accompli,
- Abstention parfois condamnée par le code pénal, comme le nom assistance à personne en danger et la non dénonciation d’un crime ou acte.

Élément moral
- Conscience de ses actes,
- Agir avec intention de nuire.
Légitime défense : commettre une infraction sans être puni.

Sanctions
- Pour une contravention : amende,
- Pour les délits : amende ou emprisonnement,
- Pour les crimes : amende et emprisonnement (jusqu’à perpétuité).
L’organisation judiciaire

Principes
La justice est un monopole d’Etat, seul l’Etat peut organiser et rendre la justice.