Fiche cours droit bts La structure de juridique de l’entreprise

Structure Juridique

Avantages

Inconvénients

En Nom Propre

Travailleur Indépendant

Travailleur non Salarié

Le plus simple

Pas de Capital Minimum

Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.

En Société

1 Associé

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Pas de risque de conflits avec d’autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.

Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Les 6.000 Euros restants doivent être versés dans les 5 ans.

SASU

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

En Société

Plusieurs Associés

SNC

Société en Nom Collectif

Pas de Capital Minimum

Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l’unanimité)

IR : défiscalisation totale si l’entreprise rentre dans le champ d’application de la mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité).

SC

Société Civile

Grande souplesse et liberté de fonctionnement

Pas de capital minimum

Couverture sociale d’un coût moins élevé (mais restreinte)

Responsabilité indéfinie des associés.

Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

SARL

Société à Responsabilité Limitée

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d’agrément prévue dans les statuts)

Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Le gérant doit être une personne physique.

SARL CV

Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable

Absence de formalisme lié aux opérations d’augmentation du capital et de diminution du capital

Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu’ils se trouvent souvent dans l’obligation de renforcer les fonds propres de la société

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.

Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Un capital maximum doit être fixé dans les statuts.

Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu’en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

SA

Société Anonyme

Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Frais et formalisme de constitution.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

SAS

Société par Action Simplifiée

Souplesse Contractuelle

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.

Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

OBJET

Capital Total Minimum

Capital Minimum à Débloquer

Nombre d’Associés

Coût de la Constitution généralement pratiqué

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Aucun

Aucun

Entrepreneur seul

Honoraire du conseil
(250 € environ)

SNC

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

1 € par Associé

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

EURL

7 500 €

20% soit 1500 €

1 seul associé (personne physique ou morale à l’exception dune autre EURL)

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL

7 500 €

20% soit 1500 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL à Capital Variable

7 500 €

20% soit 1500 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL de Famille

7 500 €

20% soit 1500 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL de Presse

750 €

20% soit 150 €

2 Minimum
50 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SA
Société Anonyme

37 000 €

50% soit 18 500 €

7 Minimum
Pas de Limite Maximum

600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SAS
Société par Action Simplifié

37 000 €

50% soit 18 500 €

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

400 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SASU
Société par Action Simplifié Unipersonnelle

37 000 €

50% soit 18 500 €

1 associé
Pas de Limite Maximum

600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SCI
Société Civile Immobilière

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

1 € par Associé

2 Minimum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité limitée

7 500 €

-

1 Minimum
10 Maximum

Honoraire du conseil

GAEC
Groupement Agricole d’Exploitation en commun

1 500 €

-

2 Minimum
10 Maximum

Honoraire du conseil

SCEA
Société Civile de Droit Commun

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

-

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

Honoraire du conseil